Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Pour pouvoir mettre en place une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de la justice, etc., il est impératif d’obtenir le certificat médical d’un médecin habilité à délivrer un certificat médical détaillé . Le but de ce dernier est de décrire la déficience des facultés de la personne, le degré de cette altération et une projection de son évolution. Il clarifiera également les conséquences de cette modification sur la nécessité ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non.

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Où puis-je trouver un médecin qualifié ?

Les médecins autorisés à délivrer un certificat détaillé sont inscrits sur une liste dressée par le ministère public. Il faut savoir que sans pouvoir être consulté pour obtenir des conseils, le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’adulte à protéger.

Où sont ces listes de médecins autorisés disponibles ?

Les listes sont disponibles auprès du greffe du juge du contentieux de la protection du tribunal local dont dépend l’adulte à protéger. Notez que certains tribunaux autorisent l’accès gratuit à cette liste sur le site Web. Pour trouver le tribunal de votre région, cliquez ici.

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Vous pouvez également retrouver tous les médecins autorisés à délivrer un certificat détaillé sur notre carte de France !

Carte de France

Combien coûte ce certificat médical détaillé ?

L’obtention de ce certificat médical entraîne des frais. Cela s’élève à 160€. Le certificat sera ensuite remis au demandeur pour la mise en œuvre de la mesure de protection sous enveloppe scellée, uniquement à l’attention du juge du contentieux de la protection ou à celle du procureur de la République.

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