Le paiement des factures après un décès sans notaire est possible dans un cadre précis : la banque peut débiter le compte bloqué du défunt pour les obsèques et pour certaines dépenses urgentes, sur présentation de justificatifs et dans la limite de plafonds fixés par la réglementation. Au-delà de ces plafonds, ou dès qu’un bien immobilier entre dans la succession, le notaire intervient.
Ce que la banque règle sur le compte du défunt
Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes. Plus aucun prélèvement ni virement ne passe, ce qui explique les factures d’énergie ou de téléphone qui restent impayées.
Une exception existe pour les frais funéraires : la personne qui a commandé les obsèques présente la facture, et la banque la règle directement depuis le compte du défunt. Le montant est limité au solde disponible et à un plafond fixé par arrêté, revalorisé régulièrement. Demandez le montant en vigueur à la banque ou sur le site officiel service-public.fr avant de commander, car les chiffres relevés sur les sites d’information diffèrent d’une année à l’autre.
Si le défunt cotisait à la sécurité sociale, un capital peut aussi aider à financer les obsèques. Le fonctionnement est décrit dans notre page sur le capital décès de l’Assurance maladie.
Factures urgentes : l’attestation des héritiers
Les frais d’obsèques ne sont pas les seules dépenses à régler vite. La banque peut aussi débiter les sommes nécessaires aux actes conservatoires : dernier loyer, impôts, factures en cours, frais de dernière maladie. Cette fois, la demande vient d’un héritier, qui doit prouver sa qualité.
Ce débit est lui aussi plafonné. Le montant exact et les conditions se vérifient auprès de la banque, qui applique le texte en vigueur au jour de la demande.
Le dossier réunit en général :
- l’acte de décès et une pièce d’identité du demandeur ;
- un document qui établit la qualité d’héritier, comme un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille ;
- les factures ou avis à régler, au nom du défunt.
Certaines banques réclament aussi une attestation sur l’honneur précisant l’absence de testament ou de contrat de mariage particulier. Les héritiers directs sont déterminés selon l’ordre de priorité des héritiers.
Petite succession : récupérer le solde sans acte de notoriété
Quand l’actif de la succession reste modeste et ne comprend aucun bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers peut remplacer l’acte de notoriété. Les héritiers s’en servent pour clôturer les comptes, récupérer le solde et encaisser les chèques libellés au nom du défunt.
Le seuil d’actif et la liste des pièces varient selon les textes en vigueur : la banque les communique au moment de la demande. Tous les héritiers doivent signer, y compris celui qui n’habite pas la région.
Payer de sa poche sans accepter la succession
Un proche peut avancer une facture sans passer par la banque. Régler les obsèques ou les dépenses de conservation du logement n’emporte pas acceptation de la succession : c’est l’une des dépenses sans valeur d’acceptation reconnues par le Code civil.
Le risque vient des autres actes. Vendre un meuble, encaisser une créance ou régler une dette à titre définitif peut être lu comme une acceptation tacite. Gardez chaque facture et chaque preuve de paiement : elles permettent de se faire rembourser sur la succession. La répartition entre héritiers est détaillée dans notre dossier sur le règlement des factures entre héritiers.
Quand le notaire devient obligatoire
Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier. Il l’est aussi en présence d’un testament, d’une donation entre époux ou d’un actif supérieur au seuil des petites successions.
Son intervention change les règles pour les factures : une fois l’acte de notoriété dressé, les comptes se débloquent, et le notaire règle les dettes sur l’actif. Une aide sociale versée au défunt peut aussi être réclamée à ce stade, comme l’explique la page sur les aides récupérables sur la succession.
Facture reçue après la clôture de la succession
Une facture qui arrive après la clôture ne disparaît pas. Un héritier qui a accepté la succession répond des dettes, dans la proportion de sa part. Un héritier qui a renoncé n’est tenu de rien.
Une dette ignorée au moment de l’acceptation peut ouvrir une demande de décharge auprès du tribunal, dans un délai court qu’il faut faire confirmer par un notaire ou un avocat. Pour le cadre général, consultez la responsabilité des héritiers face aux dettes.
Conservez le dossier complet du décès (actes, attestations, quittances) pendant plusieurs années : il sert à répondre à toute réclamation tardive d’un créancier.
