Comment garder un bien en indivision ?

Comment garder un bien en indivision ?

Désireux de conserver l’appartement de votre grand-mère décédée, vous venez de racheter la part de votre tante. Maintenant en propriété indivise avec votre mère, elle a soudainement besoin d’argent et veut vendre. Malheureusement, vous voulez vraiment garder cette propriété, mais l’indivision ne vous laisse pas le choix…

La propriété indivise est une situation où la propriété n’est pas détenue par un, mais par deux ou plusieurs copropriétaires. Chacun possède des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter une propriété pour deux, par exemple.

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Mais on en souffre souvent. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en propriété indivise de leur propriété commune jusqu’à ce que la communauté soit liquidée. Dans le cas d’une succession, les héritiers sont indivis tant que la succession n’a pas été divisée.

Quelles sont les règles relatives à la propriété indivise ?

Les actes de la direction actuelle présupposent l’accord des 2/3 des copropriétaires. Cette majorité est suffisante pour effectuer, par exemple, des réparations, renouveler un bail… Ces décisions doivent bien entendu être communiquées aux autres copropriétaires. Si un ou plusieurs copropriétaires s’opposent à une décision qui est dans l’intérêt de tous, les autres peuvent s’adresser au tribunal pour l’autoriser. Certains actes, comme la vente de biens immobiliers, nécessitent l’accord unanime de tous.

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Comment sortir de l’indivision ?

Cela peut se faire à l’amiable et les copropriétaires partagent la propriété entre eux. Chacun reçoit un lot d’une valeur équivalente à ses actions et se retrouve seul propriétaire des biens ainsi attribués. S’il n’est pas possible de constituer des lots pour chacun, les héritiers indemniseront par le versement de sommes d’argent. Dans ce cas, les copropriétaires procèdent eux-mêmes à la division et à la vente de la propriété devant un notaire. En cas de désaccord, les copropriétaires peuvent saisir le tribunal.

Comment conserver un bien en propriété indivise ?

L’indivision est un régime provisoire, comme le stipule la loi : « personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Ainsi, pour que les biens immobiliers restent indivis, vous devrez vous mettre d’accord avec les autres porteurs d’intérêts qui vous vendront leur part.

N’OUBLIEZ PAS : lors de la préparation de votre succession, il est essentiel de réfléchir avec votre notaire aux solutions qui éviteront à vos bénéficiaires de se retrouver indivis. Pour ceux qui sont déjà sous ce régime et qui ne souhaitent pas le modifier, un accord d’indivision peut être établi pour faciliter la gestion d’un bien. Spécialiste du droit immobilier, le notaire est l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions à ce sujet.