La pension de réversion est un soutien financier lorsqu’un être cher disparaît. Cependant, cette aide n’est pas versée automatiquement après le décès de la personne. Il faut impérativement faire la demande et remplir certaines conditions. Qui peut prétendre à cette allocation ? Pour savoir si vous avez droit à cette pension de réversion, lisez cet article.
La pension de réversion : de quoi s’agit-il, exactement ?
Le saviez-vous ? Après le décès d’une personne, son conjoint peut toucher une partie de la retraite dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il s’agit de la pension de réversion. Cependant, pour prétendre à cette allocation, il faut avoir été marié avec le disparu. Autrement dit, le mariage est une condition sine qua non pour en bénéficier. La loi ne reconnait pas les PACS et le concubinage.
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La situation maritale n’est cependant pas le seul critère à remplir. Hormis la situation maritale, le potentiel bénéficiaire doit également respecter des conditions d’âge et de ressources. Concernant l’âge, le survivant doit avoir au moins 55 ans au moment de la demande. Quant aux revenus, selon le site pension-reversion.fr, ils ne doivent pas dépasser 23 441 euros si vous vivez seul et 37 506 euros si vous êtes en couple.
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Qui peut avoir droit à une pension de réversion ?
Lorsque les conditions sont remplies, la pension de réversion est versée au conjoint survivant, et aux orphelins si le disparu était fonctionnaire.
Dans le cas où l’assuré social s’était marié plusieurs fois, on partage sa retraite à tous les partenaires survivants, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Toutefois, pour les agents de la fonction publique, on impose une durée minimum pour l’union : elle est d’au moins 4 ans avant le départ à la retraite de la personne disparue. Cette mesure n’est néanmoins pas prise en compte quand le couple a eu des enfants.
Qu’en est-il alors des orphelins ? Ils ont droit à 10 % de la réversion de leur parent décédé s’ils ont moins de 21 ans. Cependant, s’ils sont invalides, il n’y a pas de condition d’âge. Il faut préciser que le montant total des pensions d’orphelin et de la réversion ne peut pas dépasser l’allocation totale qu’aurait touchée le disparu.
La marche à suivre pour faire votre demande
Vous pouvez faire la demande en ligne en remplissant un formulaire mis à la disposition des bénéficiaires par les organismes de retraite. Il faut y joindre plusieurs pièces justificatives, dont votre passeport (ou carte d’identité ou encore tout autre justificatif de nationalité) et l’acte de naissance du disparu. Même si ce dernier était affilié à plusieurs caisses de retraite, on peut contacter une structure centrale info-retraite.fr pour gagner du temps.
Après l’envoi du dossier, patientez au moins 4 mois avant d’avoir une réponse. Si vous n’en recevez pas, cela signifie que votre demande a été rejetée.
Y a-t-il des exclusions à connaître ?
Si la pension de réversion revient au conjoint survivant, il existe toutefois des cas où celui-ci peut ne pas toucher les fonds même s’il remplit toutes les conditions. La loi interdit le versement de cette allocation au partenaire qui est ou a été condamné pour avoir commis des violences à l’égard de l’assuré disparu. Ces violences concernent les viols, agressions sexuelles ou atteintes à l’intégrité de l’individu.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de la pension de réversion
L’obtention de la pension de réversion est soumise à certains critères d’éligibilité. Il faut être le conjoint survivant de l’assuré décédé. Cela signifie que vous devez être marié(e) avec lui au moment du décès et que le mariage soit valide juridiquement.
Il faut noter que la pension de réversion ne concerne pas uniquement les femmes. Les hommes peuvent aussi en bénéficier s’ils remplissent les conditions requises.
Un autre critère essentiel pour prétendre à cette allocation est l’âge du conjoint survivant. En général, il doit avoir atteint un âge minimum fixé par la sécurité sociale, qui varie selon les régimes de retraite. Par exemple, pour le régime général des salariés du privé, cet âge minimal est actuellement fixé à 55 ans.
La durée du mariage peut aussi entrer en jeu dans le calcul de la pension de réversion. Dans certaines situations spécifiques comme un divorce ou une séparation judiciaire mentionnée sur votre livret familial ou certificat officiel délivré par une autorité compétente supérieure (mairie). La loi exige généralement un minimum d’un an d’union légale avant le décès pour pouvoir prétendre à cette allocation.
Dans certains cas particuliers tels que lorsque plusieurs époux survivants sont présents, le montant total des pensions versées sera alors partagé entre les différents bénéficiaires selon leur situation respective et conformément aux règles en vigueur.
Il faut souligner que la pension de réversion peut être soumise à une limite de revenus. Effectivement, si le conjoint survivant dépasse un certain seuil de ressources fixé par la sécurité sociale, cela peut entraîner une diminution voire une suppression totale du versement des allocations.
Il faut noter que chaque régime de retraite possède ses propres spécificités et critères d’éligibilité. Il est donc recommandé de se renseigner précisément auprès des organismes compétents afin d’obtenir toutes les informations nécessaires concernant l’obtention et les conditions d’attribution de la pension de réversion qui vous concerne personnellement.
Les démarches à effectuer pour obtenir sa pension de réversion
L’obtention de la pension de réversion requiert certainement des démarches administratives. Afin d’entamer le processus, pensez à bien vous renseigner et surtout veillez à fournir toutes les pièces justificatives demandées afin d’éviter tout retard dans le traitement du dossier.
Une fois votre demande complétée avec tous les éléments requis, vous devez procéder à son envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi opter pour une remise en main propre si cela est possible auprès des guichets prévus à cet effet.
Il faut noter qu’un délai moyen peut s’avérer nécessaire avant que votre demande soit traitée par les services compétents. En général, ce délai est estimé entre 2 mois minimum jusqu’à plusieurs mois maximum selon la complexité administrative liée à votre demande.
Une fois que votre dossier est examiné et validé, vous recevrez une notification de décision qui précisera le montant mensuel de la pension de réversion allouée et les modalités de paiement.
Pensez également à bien vérifier les allocations. Effectivement, il peut exister certaines obligations déclaratives à respecter annuellement pour justifier du maintien du droit à cette pension. Dans certains cas, un dépassement des plafonds fixés par la sécurité sociale en termes de revenus peut entraîner une suspension ou suppression du versement des allocations.
