Quand il faut apporter assistance à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore un sénior, vous êtes contraint de limiter votre activité professionnelle afin de pouvoir demeurer à domicile et d’assister votre proche à plein temps pour les gestes de la vie quotidienne. Est-il possible de devenir aidant salarié ? Quelles démarches à suivre?
Aidant familial salarié : le statut
Est-il possible de se faire admettre comme aidant familial salarié? En réalité, il n’y a pas encore de statut d’aidant familial salarié. Alors, qu’est ce qu’un aidant salarié ? Du point de vue de la loi, les aidants familiaux sont comme des salariés qui exercent un travail auprès d’un particulier employeur. Ce dernier doit être un ayant droit d’aides particulières dont l’allocation pour enfant handicapé, l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA ou encore le PCH ou prestation de compensation du handicap.
A lire aussi : Comment faire pour gagner de la place dans une chambre ?
Les prestations sociales que perçoit la personne handicapée ou en perte d’autonomie lui donnent droit à des déductions fiscales équivalant à la moitié des sommes versées, à condition de ne pas dépasser un certain plafond.
A lire en complément : Quels sont les droits de succession entre frères et sœurs ?
Les conditions pour devenir aidant salarié
Vous vous demandez ce que vous pouvez faire pour devenir aidant salarié auprès d’un proche dépendant ? Vous pouvez le devenir en remplissant des conditions strictes. Les conjoints, époux, partenaires de PACS et concubins ne disposent pas de la possibilité d’être considéré comme aidant salarié. En effet, selon la loi, les conjoints, qu’ils soient ou non mariés, sont tenus de s’aider mutuellement. De ce fait, la question d’une rémunération n’a pas lieu d’être.
Les autres membres de la famille, notamment les sœurs, frères, neveux, nièces, enfants, peuvent bénéficier du statut d’aidant familial salarié. Néanmoins, il est nécessaire de rédiger un contrat de travail et de procéder à une déclaration auprès des services sociaux pour que la situation professionnelle de l’aidant soit reconnue auprès des organismes fiscaux et sociaux. C’est également le cas pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Les aidants salariés peuvent jouir d’un congé de travail d’une durée maximale de 1 an. Ce congé est non rémunéré par l’employeur et peut être fractionné. Cependant, il est nécessaire que l’aidant
Les démarches à suivre pour devenir aidant salarié
Afin de devenir légalement aidant salarié, il est nécessaire de remplir des obligations. La première chose à faire est d’abord de procéder à l’inscription de votre proche dépendant auprès de l’URSSAF. Vous pouvez procéder à cette inscription en ligne sur le site du chèque emploi service universel ou CESU. Suite à cette inscription, votre proche dépendant reçoit de la part de l’URSSAF son numéro d’immatriculation, ses identifiants et mot de passe. Ces informations lui seront utiles pour les déclarations mensuelles.
Dès lors que votre proche reçoit son numéro d’immatriculation et ses identifiants, vous pouvez procéder à votre déclaration en tant qu’aidant familial salarié. Cette déclaration peut également être faite sur le site du CESU ou chèque emploi service universel et correspond à votre déclaration d’embauche.
Lorsque vous avez réalisé les démarches pour devenir légalement aidant salarié, le particulier employeur doit procéder à la déclaration mensuelle à la fin de chaque mois sur le site du CESU. Cette déclaration comporte le nombre d’heures que vous avez effectuées ainsi que le salaire horaire net. Les charges patronales et salariales que l’URSSAF prélève sur le compte du particulier employeur sont ajoutées à ce salaire.
Est-il possible de cumuler le salaire d’un aidant salarié avec le RSA ?
Vous vous demandez s’il est possible d’associer votre salaire en tant qu’aidant familial salarié avec le RSA? En effet, c’est possible. Les revenus que vous percevez en tant qu’aidant salarié sont considérés dans le calcul du montant du RSA, ce qui contribue à réduire ce dernier. Dans le cas où vous percevez des revenus en tant qu’aidant salarié auprès de votre enfant en situation de handicap, vos salaires ne seront pas considérés dans le calcul du RSA.
Les salaires que vous percevez de la part d’un particulier employeur sénior ou personne âgée dépendante ou une personne adulte en situation de handicap, par contre, sont pris en compte dans le calcul du RSA. Ces salaires sont également considérés par les impôts dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
