Qu’est-ce que la part Reservataire ?

Historiquement en France, le patrimoine doit être transmis au sein de la famille, raison pour laquelle la loi française protège la famille autant que possible.

Ainsi, en l’absence de testament au moment de la succession, le bénéficiaire sera un parent ou le conjoint du défunt plutôt qu’un étranger ou un tiers.

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Pour garantir le respect de cet esprit, la loi prévoit un système qui protège certains membres de la famille, tels que les enfants ou le conjoint, et leur accorde une part de l’héritage.

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Le choix du défunt de céder son patrimoine à d’autres personnes n’est limité que sur une partie de la succession, sur cette partie seulement il aura la liberté de déterminer les héritiers qu’il souhaite de son vivant.

Définition d’un réserviste héritier

La réserve héréditaire est la partie minimale d’une succession qui doit aller aux héritiers réservés.

À l’inverse, une fois la réserve héréditaire déterminée, le reste est appelé le montant disponible et le défunt peut en disposer librement.

Dans quelles situations trouvons-nous des héritiers réservés ?

La loi protège certains héritiers qui ne peuvent être déshérités : les héritiers réservés.

En outre, si le défunt ne laisse pas de testament organisant sa succession, la loi détermine un ordre de priorité en fonction des qualités des héritiers présents, c’est ce qu’on appelle la dévolution de succession.

Il existe 4 catégories :

  • les enfants (que l’enfant soit adulte ou mineur) et leurs descendants
  • les parents, les frères et sœurs et leurs descendants (les ascendants et les collatéraux privilégiés)
  • Les ascendants
  • ordinaires collatéraux ordinaires.

Il existe un ordre de priorité, si une catégorie est représentée, elle exclut les suivantes.

Pour exemple, le défunt décède, il n’a pas d’enfant, donc la première catégorie n’est pas représentée, on passe à la suivante. Ses parents sont toujours en vie et il a des frères et sœurs, la deuxième catégorie étant représentée de sorte que les catégories suivantes sont exclues de la succession.

Le partage se fera uniquement entre ces parents, ces frères et ces sœurs.

Mais tous ces héritiers définis par la loi ne sont pas des héritiers réservés.

Seuls les enfants sont réservés, et en l’absence d’enfants, le conjoint devient réservateur.

Le conjoint est un héritier distinct, il hérite à côté des enfants et des parents du défunt et exclut tous les autres.

Détaillons ces règles en distinguant si des enfants sont présents ou non au domaine.

En présence d’enfants

Les enfants sont les premiers des héritiers réservés et des plus décisifs !

Depuis décembre 2001, tous les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins, sont traités de la même manière.

La part de réserve héréditaire que les enfants auront à partager et la part de la part disponible sont déterminées selon les proportions suivantes :

succession

Nombre d’enfants Réserve héréditaire Quantité disponible
1 La moitié du domaine La moitié du domaine
2 2/3 du domaine ⅓ de la succession
3 et plus ¾ du domaine ¼ de la

Une fois la part de la réserve héréditaire déterminée, le reste constitue la part disponible dont le défunt peut disposer librement.

Notez que la partie réservée est calculée sur le patrimoine laissé au moment du décès, auquel nous ajouterons fictivement tous les legs et dons (objet ou somme d’argent).

La valeur du bien donné ou légué pris en compte dans la succession est celle du bien au jour du décès.

Si le défunt laisse un ou plusieurs enfants et un conjoint, seuls les enfants sont réservés, mais cette réserve prend une forme spéciale et plus restreinte, le conjoint a droit à ce que l’on appelle une part spéciale.

Le conjoint survivant aura la liberté de choisir entre trois options :

  • soit la totalité en usufruit (la réserve héréditaire étant alors limitée à la simple propriété)
  • soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit (la réserve héréditaire alors limitée à ¾ de la simple propriété)
  • soit la partie ordinaire disponible

En l’absence d’enfants

En l’absence de descendants et d’ascendants :

En l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est un héritier réservé et expulse toutes les autres personnes de la succession.

Dans le absence de descendants mais en présence des parents du défunt :

Lorsque le défunt quitte un conjoint mais aussi ces parents, les proportions à respecter sont les suivantes :

  • Le conjoint survivant est réserviste pour la moitié de la succession
  • les parents du défunt ont la priorité pour le quart de chacun.

Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, les proportions deviennent :

  • Le quart de la succession revient au père
  • Le quart de la succession est reversé à la mère
  • et le reste aux frères et sœurs.

Quels sont leurs droits ?

L’héritier réservé doit faire valoir son droit par une action en justice, en fait la réduction pour violation de la réserve n’est pas automatique.

L’héritier réservé blessé devra donc demander que des dons excessifs (dons, dons manuels, legs,…) soient réduits.

En principe, la réduction a lieu en valeur, le donataire conserve le bien donné mais verse une compensation aux réservoirs.

Les héritiers réservés peuvent décider de renoncer à leur future réserve de leur vivant, avant le décès du futur défunt de la succession concernée.

Cette renonciation doit être faite devant le notaire par acte authentique et doit être faite au profit d’un bénéficiaire déterminé (renonciation au profit des petits-enfants du défunt, par exemple).

Par exemple :

La situation est la suivante : suite à un héritage, un testament a été fait au profit d’une tierce personne, mais aucun don antérieur n’a été fait.

Plusieurs héritiers réservés (deux des trois enfants du défunt) sont mécontents.

En effet, la libéralité empiète sur la part de réserve héréditaire.

Une demande de réduction a été faite au notaire.

Par conséquent, le don est limité à la part disponible, si elle est supérieure, elle sera réduite afin de ne pas imputer la part de réserve.

L’œil patrimonial de CGP ONE

La violation de la réserve peut se faire sans la volonté expresse du défunt de porter préjudice aux héritiers réservés, notamment dans le cas d’un don de biens dont la valeur a considérablement augmenté par rapport au reste de la succession, par exemple une entreprise familiale donnée à un enfant, de par son activité, l’entreprise prend une valeur énorme : au décès du parent donataire, l’enfant qui a reçu l’entreprise devra indemniser ces frères et sœurs.

Des résultats assez injustes peuvent être obtenus, il est donc nécessaire d’étudier avec votre conseiller ce qui a été fait et ce qui peut être fait.